Quand et comment déclarer son chiffre d’affaires réalisé sur internet ?

On est tous obligés de payer ses impôts.

Il s’agit d’un principe constitutionnel matérialisé par le principe de consentement à l’impôt, inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme : peu importe votre source de revenu, vous devez le déclarer.

En principe donc, même si on gagne 1 euro d’une activité sur Internet, il faut déclarer cet euro gagné.

Pour cela, vous devez avoir créé votre entreprise (on vous en parle plus bas).

Pour autant, le fisc n’est pas là pour vous redresser si vous vendez 3 tomates à votre voisin : les revenus non-récurrents provenants d’une activité accessoire ne rentrent pas dans la fourchette d’imposition.

Donc vous pouvez tester votre activité sur internet la tête froide.

Par contre, dès que vous générez des revenus, vous devez être en règle.

Comment on vous l’a expliqué : pour lancer votre activité sur Internet, la première chose à faire est de créer une entreprise.

La micro-entreprise semble être la formule juridique la plus adaptée à vos débuts.

Voici quelques-uns des avantages de la micro-entreprise :

De manière générale, créer une micro-entreprise revient donc moins cher qu’une entreprise classique.

Le premier inconvénient d’une micro-entreprise est qu’il existe un plafond de revenu à respecter :

En cas de dépassement de ces plafonds, votre structure sera automatiquement basculée sous le régime de l’entreprise individuelle.

Également, le régime de franchise de TVA vous empêche de déduire la TVA de vos achats.

Lorsque vous créez votre site web au début par exemple, vous devrez payer de la TVA.

Il existe 3 types de charges fiscales et sociales dont une micro-entreprise doit s’acquitter :

Les cotisations sociales servent à financer la maladie, la retraite et le chômage.

Celles-ci s’élèvent à 13,80 % pour une activité d’achat/revente de biens et 23,70 % pour une activité de prestation de services (la vente de formation en ligne par exemple).

Vous avez deux options :

Rassurez-vous : c’est le dernier impôt que vous devrez payer !

La CFE est une sorte de taxe d’habitation pour votre entreprise.

Son montant dépend de l’emplacement de votre siège social mais aussi des revenus.

En début d’activité, son montant sera compris entre 300 et 1 000 euros par an.

Il faut savoir que si le montant de votre revenu de l’année est inférieur à 5 000 euros, vous pourrez être exonéré de la CFE.

Pas d’interface en ligne pour la CFE : vous recevrez tout par courrier papier.

On a vu que le format juridique de la micro-entreprise dispose d’une limite.

Si vous dépassez le plafond légal préétabli, vous ne pourrez plus utiliser ce statut.

Vous devrez alors créer une société : une EURL ou une SASU.

Les démarches de constitution d’une EURL sont similaires à celles d’une SARL : une EURL est la version unipersonnelle d’une SARL.

Ainsi, comme pour une SARL, la responsabilité du gérant est limitée aux avoirs de l’entreprise.

En cas de faillite, les créanciers ne pourront donc pas se faire rembourser sur vos avoirs personnels.

Par ailleurs, pour ce qui est de la gestion, vous êtes seul maître à bord.

Donc pas d’assemblée générale à organiser.

Pour ce qui est de la création d'une EURL, tout peut se faire en ligne (vous pouvez aussi vous faire aider par des services payants comme Legalstart).

Du point de vue fiscal, vous pouvez choisir d’être sous le régime de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Le portage salarial est un statut simple et pratique adapté aux indépendants sur Internet.

D’une manière simple, lorsque vous créer une société de portage salarial, vous devenez salarié au sein de cette entreprise.

Dans la pratique, vous établissez vos factures au nom de votre entreprise.

Vous encaissez également à son nom.

Celle-ci vous reverse ensuite cette somme sous forme de salaire, déduit des charges sociales.

Vous avez donc ici un statut mixte puisque vous êtes à la fois salarié et indépendant.

Le statut de portage salarial met donc en relation 3 types d’acteurs :

En tant que salarié, vous bénéficiez de tous les avantages qui s’y rapportent :

Le statut de portage salarial comporte aussi des inconvénients.

Il peut en effet être assez onéreux.

De plus, des frais de gestion peuvent s’ajouter à vos charges sociales (entre 3 à 15 % de vos recettes).

En conclusion, la déclaration de revenus est une obligation pour tout travailleur.

Les travailleurs indépendants n’échappent pas à cette règle.

Un travailleur indépendant doit aussi déclarer ses revenus gagnés sur Internet.

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